Mentions légales & Conditions Générales


Editeur : ADIC Info
Responsable : BEUNON Pascal

Adresse :
Pont-Erambourg
19 Chemin des Oiseaux
14110 Saint-Denis-de-Méré

N° Siret : 45318002800046
Code APE : 6201Z
N° TVA Intracommunautaire : FR27453180028

Hébergeur de Grandes-Salles.com :
INFOMANIAK NETWORK SA
26, Avenue de la Praille
1227 Carouge / Genève
SUISSE

Conditions générales


L'utilisation de Grandes-Salles.com implique l'acceptation des présentes Conditions Générales que l'utilisateur ou l'annonceur déclare et reconnaît avoir lues. A tout moment, l’'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La dernière version étant celle disponible en ligne sur le site Grandes-Salles.com.


Article 1 : Définitions

Grandes-Salles.com est un site Internet de publication d'annonces (un annuaire) permettant à des annonceurs (propriétaires) de diffuser l'annonce de leur salle de réception située en France.

Editeur : Adic Info et son responsable BEUNON Pascal, créateur du site Grandes-Salles.com

Annonceur : propriétaire ou gestionnaire exclusif (bail longue durée) d'une salle de réception qui diffuse son annonce sur Grandes-Salles.com.

Visiteur : utilisateur du site Grandes-Salles.com. Le visiteur entre directement en contact avec les propriétaires. Il n'y a pas de commission et l'éditeur n'intervient pas dans les échanges ou transactions commerciales entre les utilisateurs et les annonceurs. La consultation de Grandes-Salles.com est gratuite.


Article 2 : Publication des annonces et engagements des annonceurs

Les annonces sont publiées sur le site Grandes-Salles.com durant leur période de validité.

L'annonceur s'’engage à fournir des informations exactes sur la salle proposée et le ou les services associés.
L'hébergement ou services proposés doivent être conforme à la législation en vigueur.

L'annonceur s'’engage à fournir son statut de loueur : professionnel ou non professionnel.
Un annonceur professionnel se présentant comme un non professionnel encoure les sanctions prévues à l'article L. 132-2 (Passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.)

L'annonceur certifie également que les photos qu’'il adresse à l'éditeur sont libres de droits d’'auteurs et peuvent être publiées sur Grandes-Salles.com.

L'annonceur s'engage à fournir un texte de présentation de son hébergement en quelques phrases qui soit unique au site Grandes-Salles.com c'est à dire non présent sur aucun autre site Internet afin d'éviter tout contenu dupliqué.

L'éditeur se charge de toutes les modifications d'une annonce (sauf planning) sur simple demande écrite par email de l'annonceur tout au long de l'année.
Il n'y a pas de compte annonceur sur Grandes-Salles.com


Article 3 : Attestation sur l'honneur des annonceurs

En tant qu'annonceur sur Grandes-Salles.com, vous attestez sur l'honneur respecter les obligations légales.


Article 4 : Tarif

Un tarif unique pour la diffusion d'’une annonce sur une période de 1 an. Détail de l’offre et tarif à cette page : Détail de l'offre

Il n'y a pas de période d'essai sur Grandes-Salles.com. Après validation d'une demande d'inscription par l'éditeur, l'annonce est diffusée sur Grandes-Salles.com pour une période de 1 an et une facture est envoyée par mail à l'annonceur.
Facture qui doit être réglée au plus tard à la date d'échéance indiquée.


Article 5 : Responsabilité des annonceurs

Les données concernant les annonces publiées sur Grandes-Salles.com sont fournies par les annonceurs. Les annonceurs sont les seuls responsables de ces informations. Par conséquent, l’'éditeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs concernant les annonces.

L'éditeur ne peut également être tenu responsable en cas de litige entre le propriétaire d'une salle et son client. L'’éditeur n’'intervenant d’'aucune manière dans la transaction de location entre le propriétaire et son client. Transaction de location qui s’'effectue directement entre le propriétaire et son client. En outre, l'’éditeur ne perçoit aucune commission concernant cette transaction de location.


Article 6 : Désactivation d'une annonce

L'annonceur peut demander à tout moment la désactivation de son annonce en cours de période de diffusion en adressant simplement une demande par mail à l'éditeur. L'adresse mail doit être impérativement celle de l'annonceur.

Une annonce dont la facture n'a pas été réglée à la date d'échéance peut être désactivée à tout moment.

Si une annonce (ou son contenu) est jugée contraire aux conditions générales ci-présentes, l'éditeur peut à tout moment désactiver la dite annonce.
D'autre part, l'éditeur se réserve le droit de retirer, après étude, toute annonce jugée trompeuse (photos ne correspondant pas à la réalité, descriptif erroné...), ou toute annonce ayant fait l'objet de plaintes répétées et fondées, ou toute annonce dont l'annonceur ne respecte pas les lois, les règlements applicables ou les droits d'un tiers.

La désactivation d'une annonce, du fait de l'annonceur ou de l'éditeur, n'entraine aucun remboursement ou indemnité d'aucune sorte.


Article 7 : Mise en garde pour les visiteurs

Grandes-Salles.com est un annuaire.
L'éditeur ne contrôle pas sur place les éléments décrits sur les annonces par les annonceurs. Ce sont les annonceurs qui fournissent les textes, tarifs et photos présentés sur les annonces. L'éditeur ne peut donc être tenu pour responsable au cas où les annonces présenteraient un contenu erroné ou mensongé. En cas de litige, seuls les annonceurs pourront être poursuivis.

L'éditeur conseille aux visiteurs intéressés par une annonce de demander au propriétaire concerné un contrat de location.


Article 8 : Limite de responsabilité

Le site Grandes-Salles.com est accessible 7j/7 et 24h/24, en dehors des périodes de maintenance et des cas de force majeure. L'’éditeur est tenue d'une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une interruption de services indépendante de sa volonté.


Article 9 : Données personnelles

Conformément à l'art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
En application de cette loi, les annonceurs et les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Consultez notre Politique de Confidentialité.

Déclaration à la CNIL : N°1288333


Article 10: Les Cookies

Lors de la navigation sur notre site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre ordinateur, mobile ou tablette.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, mobile ou tablette. Sur notre site, ces cookies sont utilisés uniquement pour collecter des informations anonymes de mesure d'audience relatives à votre navigation sur Grandes-Salles.com, et pas ailleurs.

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Article 11: Propriété intellectuelle

Le site www.Grandes-Salles.com est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord express de son éditeur. Toute reproduction intégrale ou partielle sans le consentement préalable par écrit de l’'éditeur est illicite et relèverait de la contrefaçon, passible de sanctions pénales.


Article 12 : Utilisations non autorisées

Il est interdit de copier, de reproduire et d'utiliser les données ou contenu du site Grandes-Salles.com

Il est interdit de faire croire que l'hébergement, le propriétaire, l'annonce ou le site web est partenaire ou affilié par Grandes-Salles.com

Il est interdit d'utiliser les différents formulaires de contact à des fins autres que la recherche de location.
Il est donc strictement interdit d'envoyer des messages non sollicités, des messages à caractère publicitaire ou messages de type démarchage.


Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

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